Exemple de mise en demeure:


Monsieur,

Votre compte individuel de charges présente encore à ce jour un débit de... euros.

Je suis par cette présente contraint de vous mettre en demeure de payer cette somme dans un délai de ... jours.

A défaut de paiement dans le délai accordé, ou à défaut d'accord sur un échelonnement de paiements que vous solliciteriez, les intérêts légaux de retard vous seront appliqués et un commandement de payer sera fait à votre encontre (ou une procédure judiciaire sera engagée à votre encontre)

Souhaitant résoudre ce différend au mieux, veuillez agréer ...


(article 36 du décret du 17 mars 1967)

Article 36 - Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.