Un locataire de bail commercial souhaitait changer d'activité.

Il a donc envoyé sa demande au propriétaire des murs par acte d'huissier.

Le propriétaire refuse ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Or, l'article L. 145-49 du Code de commerce impose que le propriétaire formule son refus par acte d'huissier.

Par conséquent, le locataire estime que la réponse du bailleur est sans valeur puisqu'elle ne respecte pas les formes prévues par le Code de commerce.

 La Cour de cassation donne raison au locataire et estime que le propriétaire est réputé avoir acquiescé au changement d'activité…..


Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 11 juin 2008, pourvoi n°07-14551