BTP : mise en œuvre de la
responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux
Dans un arrêt récent, la 1ère Chambre
Civile de la Cour de Cassation, donne un exemple particulièrement
intéressant de la mise en œuvre de la responsabilité
du fournisseur d'un produit défectueux, pour les dommages
causés par un défaut de sécurité.
Il
s'agissait en l'espèce de dommages corporels entraînés
par l'utilisation de béton frais, par un particulier qui, à
cette occasion s'était gravement brûlé aux
jambes.
L'utilisateur a obtenu la
condamnation solidaire du fournisseur du béton ainsi que de
son assureur qui a indemnisé son préjudice, sur le
fondement de la responsabilité du fait des produits
défectueux, dans les conditions sont posées par l'Art.
1386 du Code Civil.
Cette condamnation, confirmée
devant la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est
intervenue pour globalement :
- défaut de communication
sur la composition exacte du béton
- lacune dans les
conditions générales de vente, le fournisseur n'ayant
pas attiré l'attention du client sur certaine mesure de
précaution élémentaire dans le cas de
l'utilisation du produit.
Cet arrêt effectue donc
un rappel des exigences très importantes des Tribunaux, quant
au contenu de l'information qui doit être délivrée
par le vendeur ou fournisseur du produit, et confirme que le régime
de responsabilité du fait des produits défectueux est
un moyen de recours favorable aux victimes.
(Cass. 1ère
ch.civ ; 7 novembre 2006 n°05-1.604)
