Attention : Le délai de convocation des assemblées générales de copropriété vient d'être porté à 21 jours au lieu de 15 précédemment. Sont concernées toutes les convocations envoyées à compter du 1er avril 2007 (décret n° 2007-285 du 1.3.2007). Ce même décret prévoit que les copropriétaire résidant à l'étranger n'auront plus à indiquer une adresse en France, les convocations pouvant désormais leur être adressées directement.

Convocation à l’assemblée générale

Madame, Monsieur,

Nous avons l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble…, qui se tiendra le … à .. heures, dans la salle …, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1. Election du bureau et rapport du conseil syndical.

2. Approbation des comptes du syndicat des copropriétaires, arrêtés au …. (majorité art. 24) selon projet de résolution ci-joint .

3. Quitus au syndic de sa gestion, comptes arrêtés au ….. (majorité art. 24) selon projet de résolution ci-joint .

4. Approbation du budget prévisionnel (majorité art. 24) selon projet de résolution ci-joint .

5. Election du syndic - durée - honoraires (majorité art. 24) selon projet de résolution ci-joint .

6. Décision à prendre concernant l’ouverture ou non d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires (majorité art. 24) selon projet de résolution ci-joint .

7. Décision à prendre concernant la constitution d’un fonds de réserve en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l’assemblée générale (majorité art. 24) selon projet de résolution ci-joint .

8. Election des membres du conseil syndical (majorité art. 25).

9. Autre.

Dans le cas où il vous serait impossible d’assister à cette assemblée, vous pouvez vous y faire représenter par un mandataire de votre choix, qui devra être muni du pouvoir joint à la présente, rempli et signé, étant précisé que le syndic ne peut ni être destinataire de pouvoirs en blanc ni les utiliser.

Nous vous rappelons que vous pouvez consulter les pièces justificatives des charges selon les modalités fixées par l’assemblée générale du …., savoir entre le jour de réception de la présente convocation et le jour de l’assemblée générale, au cabinet du syndic, du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures 30, après avoir pris préalablement rendez-vous.

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Règles légales de majorité :

Art. 24 : majorité simple : majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Art. 25 : majorité absolue : majorité des voix de tous les copropriétaires.

Art. 26 : double majorité qualifiée : majorité en nombre des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.

Unanimité : unanimité des voix de tous les copropriétaires.