REQUETE AUX FINS D’INSCRIPTION D’UN NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE

A Monsieur le Président du Tribunal de commerce ….. (1)

A LA REQUÊTE DE :

Le soussigné ….. (2)

M. …..OU La société ….. (3)

A l’honneur de vous exposer :

- Qu’il résulte des pièces annexées à la présente requête, qu’il possède à l’encontre de M. ….. ou la société….., une créance d’un montant de …..F. (ou euros), payable au ….. (4), en représentation de la vente et de la livraison ….. (5) de ….. (6),

- Qu’à ce jour, M ….. ou la société….. n’a réglé aucune des factures émises, alors même qu’elles sont parvenues à échéance.

- Qu’un acte délivré par Me ….., huissier de justice à ….., en date du ….., est demeuré sans effet.

….. (7)

- Qu’il ressort des présentes circonstances …… (8 ) et des renseignements que le requérant a pu recueillir ….. .(9), que le recouvrement de la créance qu’il possède à l’encontre de M. ….. ou de la société …..se trouve menacé.

- Qu’en l’état de péril, le requérant est bien fondé à requérir une ordonnance l’autorisant à prendre une inscription provisoire de nantissement judiciaire aux fins de sûreté et de paiement de sa créance sur le fonds de commerce ci-après désigné du débiteur :

……(10), exploité à …… au …….(11 ), sous le nom de ……, au titre duquel le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de …… sous le n° …… identifié à l’INSEE sous le n° SIRET …… et au répertoire des entreprises et des établissements sous le n° SIRENE ……

Comprenant tous ses éléments corporels et incorporels.


Fait à ……, le ……

Signature

Pièces jointes.

____________________

(1) Ou du juge de l’exécution si une instance est pendante au fond.
(2) Identification du requérant : nom, prénoms, qualité.
(3) Dénomination, forme, capital, siège social, RCS.
(4) Date (s) d’échéance.
(5) Ou de la fourniture de services.
(6) Détail des biens ou des services.
(7) Le commandement de payer n’est plus requis depuis le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, article 67
(8) Description des circonstances
(9) Description des indications.
(10) Désignation du fonds de commerce.
(11) N° et Rue.


ORDONNANCE

Nous ……, Président du tribunal de commerce de …… (ou juge de l’exécution près le Tribunal de grande instance de ……)

Vu la requête qui précède et les pièces y annexées, justifiant une créance fondée en son principe et les circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement,

Vu les articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991,

Vus les articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992,

Autorisons l’exposant, M. ……(1) ou la société ……(2) à prendre une inscription de nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce ci-après désigné de M. …… pour sûreté de la somme de …… en principal .

….. (3) exploité à ….., au ….. (4), sous le nom de ….., au titre duquel le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de …… sous le n° ……, identifié a l’INSEE sous le n° SIRET …… et au répertoire des entreprises et des établissements sous le n° SIRENE ……

en ce compris :

1° Les éléments incorporels suivants :

- L’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés ;

Et éventuellement :

- Le droit au bail de l’immeuble où le fonds est exploité ou le contrat de concession immobilière ;

- La marque de fabrique ……. déposée au greffe du Tribunal de commerce de ………, le ……, sous le n° ……, et enregistrée à l’INPI le ……

Les dessins et modèles déposés le ….., sous les nos ………, dont justification ci-annexée.

- Le brevet n° ………, déposé le ……., délivré le ………, ayant pour objet de ……

- Les licences ……

2° Les éléments corporels suivants :

- Le mobilier, le matériel et l’outillage servant l’exploitation du fonds, décrits et estimés, à la date de ce jour, en un état demeuré joint et annexé aux présentes.

3° Les succursales du fonds de commerce principal, exploitées à l’enseigne de ce dernier, sises à ……, exploitées à …… au …… (4), comprenant ……(5).


Disons qu’à peine de caducité, la présente ordonnance sera signifiée au débiteur huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription.

Disons qu’à peine de caducité, le créancier devra introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure.

Disons que le débiteur pourra se pourvoir devant nous, conformément à l’article 72 de la loi du 9 juillet 1991.

Eventuellement :

Disons nous réserver la faculté de réexaminer notre décision ou ses modalités d’exécution au vu d’un débat contradictoire, dont nous fixons audience à cette fin au …… (6) à …….heures, sans préjudice du droit que conserve le débiteur de nous saisir à une date plus rapprochée.


Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.


Fait au tribunal de commerce ….. (7)

Le …..


____________________

(1) Nom, Prénoms.
(2) Dénomination, forme, capital, siège social.
(3) Description du fonds de commerce
(4) N° et Rue.
(5) Description.
(6) Jour.
(7) Ou au tribunal de grande instance.