Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

L’an ….. et le ……

A LA REQUÊTE DE M. …..(1)Ou la société ….. (2)

Elisant domicile en mon étude, …..

Je, soussigné ….. (3), huissier de justice à …… (4)

Ai dénoncé et laissé copie à :

- M …… (1) - ou à la société …… (2) - créancier inscrit sur le fonds de commerce ci-après désigné, au domicile élu dans l’inscription, qu’il a prise au greffe du tribunal de commerce de …… (5), le …… (6), vol….., n°……, ou étant et parlant à ….. ;

M. ….. (7), etc

1° D’un acte reçu par Me ……, le …… ou d’un acte sous seing privé en date à ….. du ….., enregistré à ….., par lequel M. ……(8) demeurant à …… (4), a vendu le fonds de commerce présentement désigné …… (9), au requérant, moyennant le prix principal de …… Euros, s’appliquant aux seuls éléments incorporels.

Leur précisant que le contrat de vente dudit fonds stipule le prix payable à comptant, à concurrence de …… euros, s’imputant comme suit : …… (10), et pour le surplus, soit …… euros, dans le délai de ….., à compter du …… (6), avec intérêts au taux de …… % par an, payables au …… .

Leur indiquant que les frais et loyaux coûts exposés par le requérant ont été évalués à …………… euros.

2° Du tableau ci-après mentionné, dressé sur trois colonnes, contenant la date des ventes ou nantissements, ainsi que l’ensemble des inscriptions prises sur ledit fonds de commerce par les créanciers ci-après nommés.

Leur déclarant que le requérant est prêt à acquitter immédiatement les dettes et charges qui grèvent le fonds jusqu’à concurrence du prix d’acquisition en principal et intérêts et sans distinction entre les dettes exigibles et non exigibles.

Leur précisant enfin que cette notification leur est faite en qualité de créancier inscrit sur ledit fonds de commerce, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 17 mars 1909, et que faute pour eux de surenchérir du dixième dans les quinze jours suivant la présente notification, ils seront déchus de ladite prérogative que leur accorde l’article 23 de la loi du 17 mars 1909, et le fonds de commerce sera purgé des inscriptions dont ils devront donner mainlevée, sauf à eux à exercer leur droit de préférence sur le prix offert.

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(1) Nom, prénoms.

(2) Dénomination, forme, capital, siège social.

(3) Immatricule de l’huissier de justice.

(4) Adresse.

(5)Lieu.

(6) Date.

(7) Viser tous les créanciers inscrits à qui la purge est notifiée.

(8) Nom et prénoms du vendeur.

(9) Désignation précise du fonds.

(10) Conditions d’imputation.

(11) Nom, prénoms, domicile.